LA LIVRAISON à DOMICILE DE BOUTEILLES DE GAZ

Conditions Générales de Vente - Gazissimo

Préambule


Le site gazissimo.fr est un site marchand « e-commerce » (ci-après le « Site ») accessible par Internet édité par la Société ANTARGAZ Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 159 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 572 126 043 dont le siège social est situé Immeuble Reflex - Les Renardières, 4 place Victor Hugo à Courbevoie (92400).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et les conditions dans lesquelles ANTARGAZ, via son service de vente en ligne GAZISSIMO, vend puis livre au domicile des clients particuliers ayant souscrit à ce service (ci-après les « Clients ») une ou plusieurs bouteilles de Gaz de Pétrole Liquéfié (ci-après dénommée le ou les « Produit(s) » et/ou la ou les « bouteille(s) de gaz »).
Il est précisé que les Produits achetés sur ce Site ne sont pas destinés à être revendus par les Clients et que le service GAZISSIMO ne s’adresse pas à des professionnels.

 

Article 1 - Création d’un compte


Préalablement à toute commande, l’internaute doit procéder à la création d’un compte.
Pour cela, il doit compléter sur le Site un formulaire avec les informations suivantes : nom, prénom, une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix.
Ces informations seront nécessaires pour toute nouvelle identification sur le Site.
Un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé à l’internaute.

 

Article 2 - Produits


Les Produits pouvant être achetés sur le Site sont les bouteilles de gaz suivantes :
• Elfi 5,5kg Butane
• Shesha 10kg Butane
• Butane 13kg
• Propane 13kg
Aucun détendeur ni flexible n’est vendu au Client sur le Site.
Il est rappelé que les bouteilles détenues par les Clients demeurent la propriété inaliénable d’ANTARGAZ, elles ne peuvent être ni prêtées, ni vendues, ni saisies. Seul le gaz contenu dans les bouteilles de gaz est vendu au Client. Il reste la propriété d’ANTARGAZ jusqu’au complet paiement du prix. Au moment où le Client prend possession des Produits, les risques y afférents lui sont transférés.
Les bouteilles ne peuvent être utilisées que pour les usages autorisés par la réglementation en vigueur et ne peuvent servir au logement d’autres produits que ceux d’ANTARGAZ. Le remplissage des bouteilles ne peut être effectué que par ANTARGAZ qui garantit le bon fonctionnement de son matériel et remplace gratuitement toute bouteille reconnue défectueuse en raison d’un vice propre. Il appartient toutefois au Client qui a la garde juridique des bouteilles de signaler tout fonctionnement anormal ou irrégulier ainsi que toute défectuosité pouvant survenir en cours d’usage. Les bouteilles ne peuvent être réparées ou modifiées de façon quelconque que par ANTARGAZ.
Le Client doit se conformer aux indications de la brochure « Règles de sécurité – utilisation du butane et du propane en bouteille », figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 - Prix – moyens de paiement
 

3.1. Prix


Les prix des Produits et des consignations sont fixés selon les tarifs en vigueur et peuvent être consultés sur le Site.
Sur les pages du Site, les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de livraison.
Le prix de la consignation n’est pas assujetti à la T.V.A. Le prix de la consignation sera remboursé au Client conformément aux dispositions de l’article « Consignation ».
Le prix du service de livraison de GAZISSIMO est fonction du nombre de bouteilles de gaz commandées à livrer en une livraison et du délai de livraison choisi, étant rappelé que le Client ne peut pas commander plus de 5 bouteilles pour une livraison.
Il est précisé qu’en cas d’impossibilité de procéder à la livraison de la ou des bouteille(s) de gaz commandées lors du 1er passage du transporteur, le coût d’un 2nd passage du transporteur pour réaliser la livraison ne sera pas facturé au Client.
Les prix pourront être modifiés à tout moment, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Une empreinte équivalente au montant de la consigne et des frais de port express sera systématiquement appliquée.

Dans le cas où le Client commande une bouteille de gaz sans la consigner, cela implique que le Client remettra au transporteur une bouteille de gaz vide identique à la bouteille de gaz pleine livrée et ce, au moment de la livraison du Produit commandé. A défaut de restituer la bouteille de gaz vide attendue, le Produit commandé sera livré et le prix de la consignation sera facturé au Client selon le tarif en vigueur au jour de la facturation, ce qu’il accepte expressément.
Etant donné que Gazissimo donne l’opportunité au client, après avoir commandé, de modifier son créneau de livraison, la facturation des frais de port prendra en compte le dernier mode de livraison choisi par le Client.



3.2. Moyens de paiement


Le fait de valider sa commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.
Le Client règle sa commande sur le Site uniquement par carte bancaire : carte bleue, visa, mastercard ou carte virtuelle.
Il est précisé que :
• Seules sont acceptées les Cartes Bancaires utilisées dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Royaume-Uni et Suisse.

 

Article 4 - Commande
 

4.1. Modalités de commande


Pour commander, le Client doit créer un compte utilisateur ou, s’il est déjà titulaire d’un compte utilisateur, s’identifier. Lors de sa première commande, il devra compléter son inscription avec les informations suivantes : adresse de facturation, adresse de livraison et n° de téléphone afin que le transporteur puisse le contacter pour la livraison.
Le Client saisit les éléments de sa commande : la date et le créneau de livraison, les Produits et quantités commandées.
Lors de sa commande, le Client définit la quantité de Produits souhaitée, étant précisé que, le service GAZISSIMO n’ayant pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés, le Client ne peut pas commander plus de 5 bouteilles par livraison.
Le Client vérifie que l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et son numéro de téléphone sont exacts.
Il est précisé qu’aucune commande ne pourra être validée et prise en compte si l’adresse IP du Client n’est pas référencée dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Royaume-Uni et Suisse. L’adresse IP correspond au numéro d’identification de chaque ordinateur connecté à internet, c’est-à-dire l’interface avec le réseau de tout matériel informatique.
Dans le processus de commande, le Client peut à tout moment revenir aux étapes précédentes afin de modifier les données saisies.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Client procèdera ensuite à la procédure de paiement dans les formes et conditions ci-dessous exposées à l’article « Paiement ».
Un récapitulatif des informations de sa commande et des Conditions Générales de Vente sera communiqué au Client via l’email de confirmation de commande.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de certains Produits révélée après la passation de la commande, le Client sera informé au plus vite par téléphone ou courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement.
Dans l’hypothèse où la solution proposée ne conviendrait pas au Client, la commande du Client sera annulée et il ne lui sera facturé aucun frais.
ANTARGAZ se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou de réclamations abusives et répétées de la part du Client.

 

4.2. Modification de commande


Le Client peut modifier gratuitement (hors frais de port) sa commande en se connectant à son espace client, dans la rubrique « Mes commandes ». En cliquant sur la commande à modifier, le Client accède aux détails de sa commande et à la possibilité de modifier son adresse de livraison (hors code postal ou la ville), la date et le créneau horaire de livraison (selon disponibilités) à l’exception des Produits commandés et/ou des quantités à livrer.
Le Client peut également modifier sa commande, dans les mêmes conditions, en appelant le Service Client de GAZISSIMO au n° 0800 979 980.
La modification de commande pourra s’effectuer uniquement dans un délai minimum de 24h avant la date et le créneau horaire initialement choisis. La modification du dit créneau de livraison peut entraîner une modification des frais de port en fonction du délai choisi.
Une fois la commande transmise au transporteur, c’est-à-dire 24 heures avant la date et le créneau horaire de livraison choisis par le Client, aucune modification ne pourra être prise en compte, la livraison interviendra et déclenchera le paiement.

 

4.3. Annulation de commande


Le Client peut annuler gratuitement sa commande en se connectant à son espace client, dans la rubrique « Mes commandes ». En cliquant sur la commande à annuler, le Client accède aux détails de sa commande et à la possibilité de l’annuler.
Le Client peut également annuler gratuitement sa commande en appelant le Service Client de GAZISSIMO au n° 0800 979 980
L’annulation de la commande pourra s’effectuer uniquement dans un délai minimum de 24h avant la date et le créneau horaire initialement choisis.
Dans ces conditions, l’annulation par le Client de la commande ne donnera lieu à aucune facturation.
Passé ce délai, ANTARGAZ sera dans l’impossibilité d’annuler la commande.
En cas de refus du Client de la bouteille livrée par le transporteur, ANTARGAZ se réserve le droit de facturer au Client une participation aux frais forfaitaires de 10 € TTC.

 

Article 5 – Facturation - paiement


La facture sera disponible dans l’Espace Client du Client dès le lendemain de la livraison.
Les factures sont payées comptant.
Il est recommandé au Client d’enregistrer sur un support durable ce document.
Il est rappelé que dans le cas où le Client commande une bouteille de gaz sans la consigner, cela implique que le Client remettra au transporteur une bouteille de gaz vide identique à la bouteille de gaz pleine livrée et ce, au moment de la livraison du Produit commandé. A défaut de restituer la bouteille de gaz vide attendue, le Produit commandé sera livré et le prix de la consignation sera facturé au Client selon le tarif en vigueur au jour de la facturation, ce qu’il accepte expressément.
Une facture envoyée par courrier électronique en informera le Client.
Pour payer sa commande en ligne par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
A ce moment, seule une demande d’autorisation bancaire de prélèvement sur le compte du Client sera réalisée.
ANTARGAZ s’assure de la validité du paiement à venir jusqu’à la date de livraison et se réserve le droit d’annuler la commande en cours le cas échéant.
ANTARGAZ fera ses meilleurs efforts pour que le compte bancaire auquel est rattaché la carte de paiement du Client soit débité des sommes dues dans les 5 jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande.
Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au Client sont cryptées par le système PAYLINE (MONEXT) puis traitées par le partenaire financier d’ANTARGAZ. Les données du Client ne transitent pas par le Site et seul le Prestataire de Service de Paiement (MONEXT) partenaire du Site GAZISSIMO a accès à ces informations.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des Produits commandés aura été livrée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des Produits, des frais de livraison ainsi que des éventuelles indemnités dont le Client pourrait être redevable.

 

Article 6 – Consignation/déconsignation des Produits
 

6.1. Consignation


Les bouteilles détenues par les Clients demeurent la propriété inaliénable d’ANTARGAZ, elles ne peuvent être ni prêtées, ni vendues, ni saisies. Seul le gaz contenu dans les bouteilles de gaz est vendu au Client.
C’est pourquoi les bouteilles sont remises au Client contre versement d’un dépôt de garantie appelé « consignation », suivant le tarif en vigueur au jour de la consignation et spécifique au format de chacune des bouteilles de gaz commercialisées sur le Site.
Le Site permet au Client d’acheter une bouteille de gaz avec ou sans consignation :
- Dans le cas d’un achat d’une bouteille de gaz sans consignation, le Client doit restituer au transporteur une bouteille de gaz vide de marque identique à la marque de la bouteille de gaz pleine qui lui sera livrée.
Le Client devra avoir préalablement déconnectée la bouteille de gaz vide à restituer et fera toutes diligences pour la mettre à la disposition du transporteur dès son arrivée. En aucun cas, les bouteilles de gaz de marques concurrentes à celles distribuées par ANTARGAZ ne seront reprises par le transporteur.
- Dans le cas de l’achat d’une bouteille de gaz avec consignation, l’ensemble des éléments y afférents seront repris dans le bon de commande récapitulatif du Client et dans la facture. Un bulletin de consignation sera automatiquement généré via le Site après la livraison de la bouteille de gaz et consultable par le Client dans son Espace Client.
Le montant du dépôt de garantie est remboursé au Client sur présentation du bulletin de consignation (disponible dans son Espace Client) lors de la restitution de la bouteille dans un point de vente agréé ANTARGAZ.

 

6.2. Déconsignation


Le Site ne propose pas ce service de déconsignation au Client qui ne pourra déconsigner sa bouteille qu’auprès d’un revendeur agréé ANTARGAZ.
Pour cela, le Client doit remettre au Revendeur son bulletin de consignation qu’il aura préalablement imprimé dans son Espace Client.

 

6.3. Autres conditions


Les conditions applicables à la consignation et à la déconsignation sont décrites dans les Conditions Générales du prêt d’emballage et de consignation figurant sur le bulletin de consignation.
 

Article 7 – Conditions de livraison
 

7.1. lieu de livraison


Le service GAZISSIMO de livraison à domicile de bouteilles de gaz couvre la France métropolitaine, y compris les îles de Ré, Oléron et Noirmoutier, hors Corse. Il ne couvre pas non plus les DOM TOM.
ANTARGAZ se réserve le droit d’élargir ou réduire les zones géographiques couvertes par le service GAZISSIMO. et, en cas d’événement de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre en danger le transport et/ou la livraison de bouteilles de gaz, de reporter ou annuler une livraison. Le Client en sera informé par téléphone et/ou email et en cas d’annulation, sera remboursé de l’intégralité du prix payé.
La livraison a lieu à l’adresse renseigné par le Client. Il s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires au transporteur (adresse, téléphone, code porte, bâtiment, …).
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations et coordonnées nécessaires pour permettre au transporteur d’accéder :
• Pour une maison individuelle : au pas de porte du domicile du Client à condition qu’il soit accessible par le véhicule du transporteur ;
• Pour un immeuble : au pas de porte de l’appartement en cas de présence d’un ascenseur en état de fonctionnement dans l’immeuble ou à défaut d’ascenseur au pied de l’immeuble.
ANTARGAZ ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.
Dans ce cas, le Service Client de GAZISSIMO recontactera le Client afin de convenir d’un nouveau jour et créneau horaire de livraison.
Il est précisé qu’ANTARGAZ propose uniquement un service de livraison à l’exclusion de toute installation et/ou branchement et/ou débranchement de la bouteille de gaz chez le Client.
Le Client a l’obligation de vérifier que son adresse est accessible à tout véhicule utilitaire (exemple : camion, petit porteur) de moins de 3,5 tonnes le jour et créneau horaire choisis, et notamment de s’assurer que la livraison ne sera pas empêchée par tout type d’activité ou manifestation (exemples : marché, festival, brocante, …).
ANTARGAZ se réserve le droit de ne pas livrer des zones non accessibles. Dans ce cas, le transporteur pourra contacter le Client pour convenir d’un nouveau lieu de livraison qui sera accessible et sécurisé.


7.2. Dates et créneaux horaires de livraison


Le Client choisit au moment de sa commande et parmi les disponibilités proposées, le jour et le créneau horaire de livraison.
ANTARGAZ propose un service de livraison 6 jours sur 7 du lundi au samedi matin, hors samedi après-midi, dimanche et jours fériés, selon des créneaux découpés par plage horaire de demi-journée :
• le matin de 8h à 13h ;
• l’après-midi de 13h à 18h.
Le Client définit au moment de sa commande le jour et le créneau horaire de livraison qui lui conviennent.
Le Client a la possibilité d’être livré la demi-journée suivant sa prise de commande, dans le cas où la commande est passée et validée :
• avant 11h pour une livraison l’après-midi,
• avant 23h59 pour une livraison le lendemain matin.
Le Client a la possibilité de choisir son créneau de livraison jusqu’à 14 jours calendaires à l’avance.
Le créneau de livraison choisi par le Client parmi les créneaux disponibles lui est confirmé dans son email de confirmation de commande. Le Client ou la personne habilitée à recevoir la livraison s’engage à être présent sur le lieu de livraison pendant le créneau horaire de livraison choisi.

 

7.3. Livraison


Le transporteur se présente à l’adresse indiquée par le Client le jour et au créneau horaire choisi par le Client.
En cas d’absence du Client empêchant la livraison au jour et créneau horaire choisis par le Client, le transporteur laissera au lieu de livraison un avis de passage mentionnant l’ensemble de ses coordonnées afin que le Client fixe directement dans les 7 jours avec le transporteur un nouveau jour et créneau de livraison.
Dans la mesure où le Client prend contact avec le Transporteur et fixe avec lui une nouvelle date et créneau de livraison, le transporteur se présentera une deuxième fois à l’adresse indiquée par le Client.
Dans le cas où le Client ne prend pas contact avec le transporteur dans le délai de 7 jours à compter de la date du premier passage ou dans le cas où le Client est absent lors du 2ème passage du transporteur, ANTARGAZ constatera une impossibilité de livraison (cf article 7.5 ci-dessous).

 

7.4. Retard de livraison


En cas de retard de livraison, le Client sera informé par téléphone ou par email. Il sera proposé au Client une nouvelle date et créneau horaire de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-4 du Code de la consommation.

 

7.5. Impossibilité de livraison


En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, ANTARGAZ annulera la commande et se réserve le droit de facturer une participation aux frais forfaitaires de 10 € TTC.
Sont notamment considérés comme imputables au Client les cas suivants :
• Impossibilité de fixer un second passage avec le Client sous 7 jours à partir de l’échec de livraison du premier passage,
• Absence du Client au second passage du transporteur,
• Informations fournies par le Client ne correspondant pas à une adresse accessible (incomplète, erronée, code de la porte d’entrée non transmis…) au second passage du transporteur.

 

7.6. Confirmation de livraison


Une fois la livraison effectuée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de livraison rappelant le détail de la commande, l’information que sa facture et son bulletin de consignation (s’il a effectué un acte de consignation) seront disponibles dès le lendemain dans son Espace Client ainsi que l’information de l’exigibilité du prix et du déclenchement du paiement.
 

7.7. Réception des produits


Le Client vérifiera la conformité des Produits livrés à la commande.
Le Client accusera réception de la livraison par la signature du bon de livraison qui lui sera soumis par le transporteur et pourra émettre toute réserve sur le Produit livré.
La signature pourra s’effectuer par écrit sur bon de livraison papier ou par une signature sur support électronique type PDA (tablette informatique).

 

7.8. Réclamations amiables


Toutes les réclamations relatives à la commande ou à la livraison des Produits, notamment en cas de bouteille(s) de gaz manquante(s) ou de bouteille(s) ne correspondant pas à la commande, le Client en avertira le Service Client de GAZISSIMO au numéro 0800 979 980 ou via le formulaire de contact disponible sur le site GAZISSIMO.fr dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison.
Dans le cas où la bouteille de gaz livrée ne correspond pas au Produit commandé sur le Site, et que le Client refuse la livraison, il se verra proposer une solution par le Service Client de GAZISSIMO pour recevoir sa commande. Dans l’hypothèse où la solution proposée ne conviendrait pas au Client, la commande du Client sera annulée et il ne lui sera facturé aucun frais.
Dans le cas spécifique où une bouteille de gaz livrée est défectueuse ou fuyarde, ANTARGAZ fera toutes diligences pour venir récupérer cette bouteille de gaz, et une bouteille de gaz en bon état de fonctionnement lui sera livrée.

 

Article 8 - Absence de droit de rétractation


Conformément à l’article L 221-4 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation lié à l’achat à distance d’une ou plusieurs bouteilles de gaz.
 

Article 9 - Modifications des conditions générales de vente


ANTARGAZ se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente, à tout moment et sans préavis, en publiant une nouvelle version sur le Site.
En cochant la case sur le site de GAZISSIMO « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente » au cours du processus de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des conditions générales de vente.

 

Article 10 - Responsabilité


ANTARGAZ ne pourra pas être tenu responsable dans le cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes conditions résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible d'un tiers.
En cas d’achat à titre professionnel, ANTARGAZ n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage tels que notamment mais pas seulement perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
ANTARGAZ ne pourra être rendu responsable des accidents et dommages de toute nature, tant corporels que matériels, qui pourraient survenir à l’occasion de l’emploi du gaz et notamment par suite d’une installation défectueuse ou de l’inobservation des consignes de sécurité rappelées en annexe des présentes conditions.
La responsabilité d’ANTARGAZ ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Recours à un transporteur


ANTARGAZ travaille en collaboration avec son partenaire Geodis Calberson et son réseau d’agences France Express qui assurent le service de livraison pour le compte d’ANTARGAZ.
 

Article 12 – Garanties légales


Les Produits vendus au Client bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L 217-13 du code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cas où le Client décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
ANTARGAZ est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des Produits vendus. Aucun dédommagement ou remboursement ne sera dû en cas d’’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel. La responsabilité d’ANTARGAZ ne pourra dans ce cas être mise en cause.
Ne sont notamment pas couverts par la garantie : les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive, les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, les erreurs de branchements ou de mise en service ; les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’installation (choc, chute, vol..) ; la mauvaise utilisation, l’erreur de manipulation.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle


Tous les éléments, textes, illustrations, images, marques et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.
 

Article 14 – Données personnelles et cookies
 

Article 14.1 - Protection des données personnelles

Les données personnelles des Clients et des internautes utilisateurs du Site font l'objet d’une collecte et d'un traitement informatique automatisés destinés, notamment, à l’exécution du contrat de vente de bouteilles de gaz en ligne, à des activités de prospection commerciale ainsi qu’au respect, par ANTARGAZ, de l’ensemble de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles. A ce titre, ANTARGAZ est considérée comme responsable du traitement au sens de la règlementation, tant européenne que française, applicable en matière de protection des données personnelles. En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de son compte utilisateur, le Client est susceptible de recevoir des offres d’ANTARGAZ. SI LE Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en se rendant sur le Site dans son Espace Client. Pour plus de renseignements sur les modalités de traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits, les Clients et les internautes utilisateurs du Site peuvent se référer à la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel de nos prospects et clients particuliers » consultable sur le Site.
 

Article 14.2 – Politique de gestion des cookies

ANTARGAZ dépose des cookies sur le terminal des Clients et des internautes utilisateurs du Site. Pour plus de renseignements sur les cookies déposés et la gestion de ces derniers, les Clients et les internautes utilisateurs du site peuvent se référer à la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel de nos prospects et clients particuliers » consultable sur le Site.
 

Article 15 - CLAUSE DE SUBSTITUTION

ANTARGAZ se réserve le droit de se substituer, pour l’exécution de ses obligations, toute personne morale ou physique de son choix. De même, elle se réserve de substituer ou adjoindre à ses marques toute marque qu’elle jugera utile.
 

Article 16 - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents
Si le Client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès d’ANTARGAZ, le Client peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie :www.energie-mediateur.fr ou par courrier :
Le médiateur national de l’énergie, Libre Réponse n°59252- 75443 PARIS Cedex 09.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de la possibilité de porter par la suite le litige devant la juridiction compétente.

 

Article 1 - MISE EN SERVICE D’UNE BOUTEILLE

- Elle doit toujours être placée verticalement et reposer sur son fond en position stable.
- Ne pas fumer, ne pas opérer à proximité d’un foyer allumé.

 

Article 1.1 - Bouteilles avec robinet


- Dévisser le chapeau à la main pour l’enlever. En cas de résistance anormale, ne pas insister et rapporter la bouteille au Revendeur.
- S’assurer que le robinet est bien fermé en tournant le volant dans le sens des aiguilles d’une montre.
- Enlever le bouchon ou la capsule de sécurité.
- S’assurer de la présence et du bon état des joints du robinet et du détendeur ou de la lyre de raccordement. Si l’un des joints fait défaut, se procurer celui-ci auprès du vendeur de la bouteille.
- Raccorder et bloquer le détendeur ou la lyre sur le robinet en tournant son écrou (vissage sens inverse des aiguilles d’une montre), sans forcer, pour ne pas détériorer le joint.



Article 1.2 - Bouteilles avec valve Quick-on ou adaptateur.


L’adaptateur est un accessoire destiné au raccordement d’un appareil déjà équipé d’un détendeur ou utilisable sans détendeur.
- Vérifier le bon fonctionnement de l’ensemble de la façon suivante :
- Enlever la capsule d’inviolabilité.
- S’assurer de la présence du joint dans le haut de la valve.
Si le joint fait défaut, revoir impérativement le vendeur de la bouteille.
- Raccorder et bloquer le détendeur Quick-On ou l’adaptateur en exerçant une pression de haut en bas jusqu’au clipsage (bruit sec), le levier d’ouverture étant à l’horizontale.
Le détendeur Quick-On est un détendeur enclictable à sécurité. Bouteilles avec système Quick-On ou adaptateur. Se reporter à la notice d’utilisation et au schéma de fonctionnement.
S’assurer qu’il n’y a pas de fuite aux différentes jonctions ; l’odeur caractéristique du gaz en permet la détection. La localisation de la fuite s’effectue en badigeonnant les jonctions avec un produit moussant.
UNE FUITE DE GAZ NE DOIT JAMAIS ETRE RECHERCHEE AVEC UNE FLAMME
- S’assurer que le ou les appareils d’utilisation sont fermés.
- Appuyer sur le poussoir d’amorçage du détendeur situé à l’opposé de son orifice de sortie.
- Ouvrir ensuite le robinet de l’appareil d’utilisation en présentant en même temps une flamme au brûleur.
Lors de chaque changement de bouteille, vérifier le bon état des tuyaux souples alimentant les appareils d’utilisation, ainsi que celui des lyres de raccordement.
Les remplacer par du matériel neuf, conforme aux normes, s’ils présentent des craquelures, fissures ou si la DLU (Date limite d’utilisation) est atteinte.

 

Article 2 - CONSIGNES APRES UTILISATION
 

Article 2.1 - Arrêt d’utilisation / Mise en sécurité

Après chaque utilisation :
- Fermer le (les) robinet(s) de l’appareil d’utilisation.
- Fermer la sortie gaz de la bouteille en fermant le robinet sur une bouteille avec robinet.
- En positionnant le levier du Quick-On ou de l’adaptateur à l’horizontale dans le cas d’une bouteille avec Quick-On ou adaptateur.

 

Article 2.2 - Changement de bouteille

Bouteille avec robinet :
S’assurer qu’il est bien fermé avant de procéder au débranchement.
Bouteille avec Quick-On ou adaptateur : S’assurer que la sortie de gaz est fermée (levier du Quick-On ou de l’adaptateur à l’horizontale), appuyer sur le bouton et simultanément tirer le Quick-On ou l’adaptateur vers le haut.
Suivant l’équipement de la bouteille replacer le bouchon de sécurité et le chapeau.

 

Article 3 - RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

- Le butane et le propane étant plus lourds que l’air, les bouteilles, pleines ou vides ne doivent pas être stockées ni utilisées dans un local en contrebas.
- Les bouteilles ne doivent pas être disposées à proximité d’une source de chaleur susceptible de les porter à une température dépassant 50°C. Elles doivent être tenues éloignées des matières inflammables.
- Les tuyaux souples et les lyres de raccordement doivent être solidement assujettis à leurs 2 extrémités et disposés de manière à ne pouvoir être atteint par des flammes, ni détériorés par des sources de chaleur.
- Les tuyaux souples utilisés pour le raccordement aux appareils d’utilisation doivent être conformes à la norme NF-D-36110 et porter l’inscription NF-GAZ-BUT-PROP suivie de la mention de l’année limite d’emploi. Pour chaque appareil, la longueur de ces tuyaux souples ne doit pas excéder 2M.
- Tout espace clos servant de logement à une bouteille de butane ou de propane (placard, meuble, abri etc…) doit comporter des orifices de ventilation placés en partie haute et basse. Ces ouvertures ne doivent jamais être obturées.
- Tout local dans lequel sont placés des appareils d’utilisation fonctionnant au butane ou au propane doit avoir un volume suffisant et comporter une ventilation permanente conformément aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz à l’intérieur des locaux d’habitation ou de leurs dépendances (art. N° 15 & 18 – arrêté du 02.08.1977 modifié).
Le transvasement du gaz est interdit.
Ne pas laisser les enfants jouer avec les bouteilles, leurs accessoires et les appareils d’utilisation.
Ces derniers ainsi que les conduits de fumée doivent être vérifiés régulièrement.

 

Article 4 - RECOMMANDATIONS PARTICULIERES
 

Article 4.1 - Pour le butane


• Tout local dans lequel est placée une bouteille de butane doit comporter 2 orifices de ventilation, l’un en partie basse, le second en partie haute (surface d’ouverture minimale : 50 cm2 pour chaque orifice).
• Il est interdit de conserver dans un même local plus d’une bouteille de butane non branchée.

 

Article 4.2 - Pour le propane

Les bouteilles de propane d’une contenance supérieure à 6.5L doivent être tenues à l’extérieur des bâtiments d’habitation.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux bouteilles de capacité inférieures à 3.1L introduites temporairement dans ces bâtiments à l’occasion de travaux (art. 20 de l’arrêté du 02.08.1977 modifié).

 

Article 5 - INTERVENTIONS EN CAS D’INCIDENT

ATTENTION : ODEUR DE GAZ signifie : FUITE
Dans ce cas, ne pas manoeuvrer d’interrupteur électrique, ne pas fumer, ne rien allumer. Aérer largement le local, fermer les robinets de l’appareil d’utilisation, fermer les bouteilles (robinet ou position du levier du Quick-On ou de l’adaptateur à l’horizontale).
Notre service sécurité est joignable au 01 41 88 70 10.
EN CAS D’INCIDENT DE FONCTIONNEMENT
Procéder comme ci-dessus :
- Fermer les robinets d’appareil d’utilisation
- Consulter le vendeur ou revendeur de l’appareil ou l’installateur.
En cas de fuite enflammée au niveau du raccordement du tuyau souple ou de la lyre, au Quick-on, à l’adaptateur ou au robinet de la bouteille, procéder comme ci-dessous :
- fermer la bouteille (robinet ou position du levier du Quick-On ou de l’adaptateur à l’horizontale) après s’être enveloppé la main avec un linge mouillé.
Ne jamais coucher la bouteille. IMPORTANT Conformément aux prescriptions des Art 21 & 22 de l’arrêté du 23 février 2018, toute installation, extension ou modification d’installation comprenant des tuyauteries fixes situées à l’intérieur des locaux d’habitation ou de leurs dépendances, doivent faire l’objet d’un certificat de conformité établi par l’installateur et visé par QUALIGAZ, organisme agréé par le Ministère de l’Industrie.
[1]Il convient d’insérer un lien hypertexte renvoyant vers la charte.
[2]Il convient d’insérer un lien hypertexte renvoyant vers le paragraphe dédié aux cookies dans la charte.