LA LIVRAISON à DOMICILE DE BOUTEILLES DE GAZ

4 nov 2015

Bouteilles de gaz en appartement : les règles à connaître

L’utilisation de bouteilles de gaz est souvent associée aux maisons, pourtant l’usage des bouteilles de gaz en appartement est courant pour cuisiner ou se chauffer. Toutefois, a-t-on le droit de détenir des bouteilles de gaz en appartement ? Quelles sont les règles mises en vigueur et quelles exceptions peuvent se présenter à vous ?

 

1. Les droits et devoirs des usagers des bouteilles de gaz en appartement

 

L’utilisation d’une bouteille de gaz en appartement reste encore un questionnement pour plusieurs utilisateurs, il est alors important d’examiner minutieusement le règlement de copropriété. Sachez qu’à ce sujet la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, stipule que « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation».

Votre bailleur ou votre copropriété ne peut donc pas vous interdire de détenir une bouteille de gaz dès lors que les conditions et normes de sécurité sont bien respectées telles que :

  • aération du local suffisante
  • ventilation adéquate de la pièce
  • matériels en bon état de fonctionnement
  • interdiction de stocker une deuxième bouteille de gaz butane de rechange

 

2. L’exception des immeubles de grande hauteur : IGH

 

Néanmoins, toute autorisation à ses limites. En effet, il existe une exception concernant les bouteilles de gaz en appartement, il s’agit des immeubles de grande hauteur (IGH). Un bâtiment est désigné IGH lorsque la distance entre le plancher du plus bas niveau est par rapport au niveau du plancher le plus haut, utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, situé à plus de 50 mètres (environ 20 étages) pour les immeubles d’habitation.

Pour les immeubles de bureaux cette distance doit être de 28 mètres. Lorsque votre immeuble est classé en IGH l’usage de tout gaz dans l’immeuble (naturel, butane ou propane) est interdit. Pour les chanceux bénéficiant d’un balcon, la liberté n’est pas totale. Sachez également que les règlements de copropriété peuvent toutefois limiter l’usage des parasols chauffant fonctionnant au gaz sur les terrasses.

 

3. Ventilation et aération des locaux

 

Lors de leurs utilisations, vos appareils non étanches consomment l’oxygène présent dans votre habitation et produisent des gaz brulés qu’il faut évacuer. Vous devez donc en priorité vous assurer du renouvellement d’air de la pièce, pour cela des ouvertures en bon état et non obstruées sont nécessaires. L’évacuation des gaz s’effectue :

  • Pour les appareils non raccordés (ex : cuisinières, chauffe-eau, etc.)
  • par une ouverture sur la partie haute du local, donnant sur l’extérieur ou sur un conduit vertical
  • par la prise d’air (située à 1,80m du sol) du coupe tirage d’un appareil raccordé à un conduit d’évacuation
  • pour les appareils raccordés
  • par des conduits d’évacuation (cheminées, etc.)
  • pour les appareils étanches
  • par des dispositifs du type « ventouse »
  • Les conduits d’évacuation des gaz brûlés (ex : cheminées) doivent être en bon état et ramonés périodiquement.

 

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