L'état de l'installation intérieure de gaz : diagnostic, obligations et droits

Pour s’assurer de la sécurité des logements, en particulier ceux qui utilisent le gaz comme énergie, il est obligatoire de réaliser l’état de l’installation intérieure. En effet, lors de la mise en vente ou en location d’un logement, ce document doit être fourni à l’acquéreur ou au locataire.

Que vérifie le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

Réalisé à l’initiative du vendeur ou du bailleur, l’état de l’installation intérieure de gaz concerne l’ensemble des installations alimentées par le gaz dites « fixes » d’un logement :

• les appareils de chauffage et de production d’ECS (eau chaude sanitaire) ;
• les tuyauteries fixes ;
• l’aération des locaux où fonctionnent les appareils au gaz ;
• l’évacuation des fumées…

Ainsi, si vous utilisez une bouteille de gaz pour votre gazinière avec un tube souple ou flexible (installation dite « mobile »), vous n’êtes pas concerné par cette réglementation. En revanche, si votre gazinière est alimentée par une bouteille de gaz au moyen d’un tube fixe de plus de 15 ans, vous devez réaliser ce diagnostic.

Attention : ce diagnostic doit être effectué sans aucun démontage de votre installation par un professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers.

À l’issue de sa visite, il vous remettra un bilan de l’installation : ce document est valable trois ans. Selon le degré des anomalies, l’installation peut être classée dans l’une des trois catégories suivantes :

• anomalie à prendre en compte ultérieurement : il n’a pas de danger ;
• anomalie nécessitant une réparation : il y a un risque majeur pour la sécurité du logement ;
• danger grave et immédiat : dans ce cas, il est demandé l’interruption de l’alimentation en gaz.
   

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Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé pour les logements dont :

• l’installation du gaz est antérieure à 15 ans ;
• ou le dernier certificat de conformité (contrôle de conformité de l’installation intérieure de gaz par rapport à la réglementation en vigueur) a plus de 15 ans.

En cas de location, la loi Alur impose également cette obligation aux bailleurs pour les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Néanmoins, cette nouvelle disposition s’appliquera pour les contrats de location signés à partir du 1^er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire date d’avant 1975, et à partir du 1^er janvier 2018 pour l’ensemble du parc locatif.

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Une obligation légale

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz évalue les risques potentiels de votre installation. Comme de nombreux autres diagnostics (amiante, plomb…), ce document est obligatoire lors d’une vente depuis 2007. S’il n’est pas fourni à l’acquéreur au moment de la vente, ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur si l’installation se révèle être défectueuse. De même, en cas de mise en location du logement, le locataire dispose des mêmes droits.

Que vous soyez vendeur ou bailleur, votre installation intérieure doit donc être en conformité pour la sécurité de tous.

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