Terminées les factures de gaz salées vieilles de plusieurs années

Une nouvelle mesure de la loi de transition énergétique vient d’interdire les distributeurs d’énergie d’envoyer des factures de gaz datant de plusieurs années. Désormais, la durée maximale d’un rattrapage sur une facture est de 14 mois. Une bonne nouvelle pour les consommateurs.

Une aide pour les ménages abonnés au gaz

Les dix millions de ménages français abonnés au gaz peuvent désormais se chauffer sans craindre de devoir régulariser des factures vieilles de plusieurs années. En effet, depuis le 19 août 2016, l’article 224-11 du code de la consommation limite le paiement des rattrapages de factures de gaz à 14 mois.

Une bonne nouvelle pour les consommateurs car « cette mesure va mettre fin aux factures scandaleuses de plusieurs milliers d'euros qui ont plongé de multiples foyers dans l'endettement ou la précarité », rappelle la rédaction de UFC-Que Choisir. Chiffres à l’appui, en 2015, la facturation moyenne de ce rattrapage de factures de gaz des ménages français avoisinait les 3 600 € pour une durée de 25 mois. Un montant considérable qui explique qu’environ 577 000 interventions ont été effectuées en raison de factures de gaz (et d’électricité) impayées.

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Un délai de 14 mois maximum à condition de payer ses factures de gaz

Pour que cette nouvelle mesure de la loi de transition énergétique soit appliquée par les fournisseurs, le consommateur doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Laisser un professionnel accéder au compteur pour transmettre les références de la consommation de gaz au fournisseur ;
• Transmettre ces données (par courrier postal, mail ou téléphone) au fournisseur de gaz.

Si le consommateur refuse de payer ses factures de gaz, le distributeur aura alors le droit de dépasser ce délai de 14 mois.

Le saviez-vous ?
La loi dispose que le consommateur doit régler sa facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant la date d’envoi de la facture ou avant la date limite de paiement. Si ce n’est pas le cas, un deuxième courrier sera envoyé pour accorder un délai supplémentaire de 15 à 30 jours au consommateur, en fonction de sa situation financière. Une fois ce délai dépassé, le fournisseur peut couper le gaz en toute légalité.

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