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19 oct 2018

Arrêté du 23 février 2018 : les nouvelles mesures de sécurité des installations au gaz

Un arrêté en date du 23 février 2018 révise et fixe les nouvelles règles techniques et de sécurité pour les installations au gaz dans les habitations et les copropriétés. Quelles sont ces nouvelles règles et qui est concerné ?
 

Mesures de sécurité des installations au gaz : qu’est-ce qui change ?

L’arrêté du 23 février 2018 sur les installations de gaz dans les immeubles d’habitation et les parties communes met à jour la réglementation en vigueur depuis plus de 40 ans. L’arrêté prend désormais en compte différents points, ignorés par la précédente réglementation du gaz. Parmi les changements, l’arrêté du 23 février 2018 :

  • Intègre la notion d’innovation et de nouvelles technologies dans les installations fonctionnant au gaz ;
  • Inclut des exigences vis-à-vis des appareils à gaz produisant de la chaleur, du froid ou de l'électricité (installation, fonctionnement, certifications) ;
  • Définit et identifie les 4 organes de coupure obligatoire : organe de coupure générale (OCG), organe de coupure individuelle (OCI), organe de coupure d’appareil (OCA), organe de coupure d’un site de production d’énergie (OCS) ;
  • Simplifie les nouveaux certificats de conformité ;
  • Met en place le passeport technique : chaque installation au gaz, neuve ou modifiée, possède un passeport technique qui renseigne son historique et assure la traçabilité réglementaire de l'installation.

 

Un arrêté complété par des guides

La grande nouveauté de cet arrêté du 23 février 2018 est qu’il sera complété par des guides fonctionnels en cours de rédaction par le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz (CNPG). Définis dans l’article 5 de l’arrêté, ces guides devront apporter des « solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz ». Au total, le CPNG doit rédiger 5 guides – 1 guide général et 4 guides thématiques :

  • Installations de gaz ;
  • Évacuation des produits de combustion ;
  • Appareils et matériels à gaz ;
  • Sites de production d’énergie ;
  • Aptitude au soudage.

Libres d’accès, ces guides seront aussi mis à jour régulièrement pour suivre les évolutions de la filière gaz et offrir une plus grande flexibilité réglementaire à l’arrêté du 23 février.

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Qui est concerné par l’arrêté du 23 février 2018 ?

Cet arrêté concerne les installations et appareils alimentés en gaz, les locaux où ils sont installés ainsi que les conditions de sécurité. Les réglementations s’adressent aux :

  • particuliers ;
  • propriétaires et gestionnaires de bâtiment ;
  • professionnels du gaz (fabricants d’appareils ou d’accessoires) ;
  • professionnels du bâtiment (bureaux d’étude, maîtres d’œuvre et d’ouvrage) ;
  • organismes responsables des certificats de conformité.

 

Quand l’arrêté entrera-t-il en vigueur ?

S’il est paru fin février 2018, l’arrêté entrera en vigueur lorsque les différents guides auront été rédigés par le CPNG et validés par l’État. Au plus tard, les nouvelles mesures de sécurité seront obligatoires à partir du 1er janvier 2020. Seules les réglementations en rapport avec les réseaux de distribution du gaz (III de l’article 30) sont entrées en vigueur automatiquement lors de la publication de l’arrêté.

Bon à savoir

L’arrêté du 2 août 1977 est abrogé par l’article 32 du nouvel arrêté. Il ne fera plus jurisprudence à partir du 1er janvier 2020.

 

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